1. acheteur : toute personne physique ou morale qui est inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas ou au registre du commerce belge.

2. jour : jour calendrier ;

3. entrepreneur : la société privée à responsabilité limitée Wibra België B.V., établie Frank van Dyckelaan 7 boîte a, 9140 Temse, opérant en Belgique sous le numéro de TVA : BE0755616637 et Banque-Carrefour des Entreprises 0755616637, ci-après également dénommée « Wibra » ;

4. contrat : toute convention conclue entre l'entrepreneur et le client, tout amendement ou complément à cette convention et tous les actes juridiques en préparation et en exécution de cette convention ;

5. produit : tout article offert, livré ou devant être livré par l’entrepreneur dans le cadre du contrat, ou un produit équivalent selon l'usage commercial.

6. conditions : les présentes conditions générales

2. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, tous les devis et tous les contrats entre l’entrepreneur et le client, à moins que les parties n'en aient expressément convenu autrement par écrit.

3. L'applicabilité de toute condition d'achat ou autre du client est expressément rejetée.

4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou nulles à un moment ou un autre, les autres dispositions des présentes conditions restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, l’entrepreneur et le client se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles et non avenues, en tenant compte autant que possible de l'objectif des dispositions originales.

5. En cas d'incertitude quant à l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l'explication doit être trouvée dans l'esprit de ces dispositions.

6. Si une situation survient entre les parties qui n'a pas été prévue dans les présentes conditions générales, cette situation doit être évaluée selon l'esprit des présentes conditions générales.

7. Le fait que l’entrepreneur n'exige pas toujours le strict respect des présentes conditions ne signifie pas que les dispositions de celles-ci ne s'appliquent pas ou que l’entrepreneur perdrait dans une quelconque mesure le droit d'exiger le strict respect de ces conditions dans d'autres cas.

Article 2 - L'offre

1. Toute offre faite par l'entrepreneur sur le site Web est sans engagement.

2. Les fautes ou erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour l'acheteur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix TTC, sauf accord contraire ;
les frais éventuels de livraison ;
la manière dont le contrat sera mis en œuvre et les actions nécessaires à cet effet ;
le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;

Article 3 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, au moment de l'acceptation de l'offre par le client et de la réalisation des conditions fixées associées.

2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut - dans les limites de la loi - obtenir des informations sur la capacité du client à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

5. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits et/ou services concernés.

Article 4 - Prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, sauf changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.

2. En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés avec l'offre.

3. Les prix mentionnés sur le site Web dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA. Si un client belge achète un produit auprès de Wibra en utilisant son compte professionnel, une TVA de 0 % est appliquée sur les livraisons intracommunautaires, conformément à l'article 138 de la directive européenne sur la TVA 2006/112/CE.

Article 5 - Paiement

1. Le paiement est effectué à l'avance, au moment de la passation de la commande sur le site Web.

2. Des dérogations au paragraphe 1 sont possibles, si cela a été convenu au préalable par écrit entre les parties. Dans ce cas, les montants dus par l'acheteur doivent être payés dans les 15 jours suivant la passation de la commande sur le numéro de compte bancaire fourni par l’entrepreneur.

3. Dans le cas de commandes conformes au paragraphe 2, Wibra envoie au client une facture pour chaque commande.

4. L'entrepreneur a le droit d'effectuer une vérification préalable de crédit. Si cet avis est négatif, l’entrepreneur a le droit d'exiger un paiement anticipé de la part de l'acheteur, faute de quoi l’entrepreneur ne procédera pas à la livraison. En cas de tel paiement anticipé, le délai de livraison prendra cours au moment où le paiement a été reçu par Wibra.

5. Si le délai de paiement est dépassé conformément au paragraphe 2, l’entrepreneur a le droit de facturer des intérêts moratoires de 1 % par mois sur le montant impayé, à moins que le taux d'intérêt légal soit plus élevé, auquel cas les intérêts légaux sont dus. Les intérêts sur le montant dû et payable seront calculés à partir du moment où le client est en défaut jusqu'au moment du paiement de la totalité du montant dû.

6. Si l'acheteur est en défaut ou omet de s'acquitter (en temps voulu) de ses obligations, l'entrepreneur a le droit de porter en compte à l'acheteur des frais raisonnables pour obtenir un paiement extrajudiciaire.

7. L'acheteur n'a jamais le droit de compenser les montants qu'il doit à l’entrepreneur.

8. Les contestations du montant d'une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement.

9. Le client a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou spécifiées.

Article 6 - Réserve de propriété

1. Tous les articles livrés par l’entrepreneur en vertu du contrat restent la propriété de l’entrepreneur jusqu'à ce que l'acheteur ait correctement rempli toutes ses obligations en vertu du ou des contrats conclus avec l’entrepreneur, y compris le prix d'achat, les surcharges éventuelles, les intérêts, les taxes, les coûts et les indemnités.

2. Les article livrés par l’entrepreneur qui font l'objet d'une réserve de propriété conformément au paragraphe 1 ne peuvent être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d'une autre manière les articles faisant l'objet d'une réserve de propriété.

3. L'acheteur doit à tout moment faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder les droits de propriété de l’entrepreneur.

4. Si des tiers saisissent des articles livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement l’entrepreneur.

5. Au cas où l’entrepreneur souhaite exercer ses droits de propriété tels que définis dans le présent article, l'acheteur autorise inconditionnellement et irrévocablement l’entrepreneur et les tiers désignés par l’entrepreneur à pénétrer dans les lieux où se trouvent les propriétés d’entrepreneur et à reprendre possession de ces articles.

Article 7 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le soin nécessaire à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

2. Le lieu de livraison est, en principe, l'adresse du client qui est liée à l'enregistrement sur le site Web de l'entrepreneur.

3. Dans le respect des dispositions de l'article 2 des présentes conditions générales, Wibra exécute les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 8 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le client en sera informé dans un délai de 5 jours ouvrables après avoir passé la commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais.

4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le client a déjà payé à l'avance dès que possible, mais dans les 30 jours suivant la dissolution.

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison à l'adresse mentionnée au paragraphe 2, sauf accord contraire explicite.

6. La livraison des produits a lieu à l'endroit et au moment où les produits sont prêts à être expédiés au client. L'entrepreneur s'efforce de livrer les produits en une seule fois, autant que possible, au client. Toutefois, il est possible que la commande soit livrée en plusieurs fois.

Article 8 - Plaintes

1. L'acheteur est tenu d'examiner ou de faire examiner les articles livrés immédiatement au moment où les articles sont mis à sa disposition. Ce faisant, l'acheteur doit examiner si la qualité et/ou la quantité des articles livrés correspond à ce qui a été convenu et répond aux exigences que les parties ont convenues à cet égard. Tout défaut visible doit être signalé par écrit à Wibra dans les 48 heures suivant la livraison. Les éventuels défauts non visibles doivent être notifiés par écrit à Wibra immédiatement, mais en tout cas au plus tard quinze jours après leur découverte. La notification doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que Wibra soit en mesure de réagir de manière adéquate. Le client doit donner à Wibra la possibilité d'enquêter ou de faire enquêter sur une plainte.

2. Les dommages à l'emballage et/ou à la boîte extérieure du produit qui sont visibles au moment de la livraison physique doivent être indiqués sur la lettre de voiture, le bordereau d'expédition ou le terminal de scannage du service de colisage/de la société d'expédition. Si le défaut n'est pas signalé de la sorte, le client n'a plus droit à une réparation, à un remplacement ou à une indemnisation.

3. Si l'acheteur se plaint à temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le client reste également tenu de prendre livraison et de payer les autres articles commandés.

4. Si un défaut est signalé ultérieurement, le client n'a plus droit à une réparation, un remplacement ou une compensation.

5. Les articles faisant l'objet d'une réclamation ne peuvent être renvoyés à Wibra qu'avec le consentement exprès et préalable de Wibra. Les envois en retour doivent être accompagnés de l'emballage d'origine et le client doit néanmoins respecter soigneusement les règles d'expédition. Wibra se réserve le droit d'exiger que lesdits articles soient envoyés à une adresse indiquée par elle.

6. S'il a été établi qu'un article est défectueux et qu'une plainte à cet égard a été déposée en temps utile, Wibra remplacera ou réparera, à sa discrétion, l’article défectueux, ou le fera réparer ou le compensera par une remise de prix, dans un délai raisonnable après le renvoi de l’article ou, si l’article ne peut raisonnablement être renvoyé, la notification écrite du défaut par le client. Si Wibra opte pour le remplacement, le client est tenu de retourner l’article à remplacer à Wibra et - dans la mesure où la propriété avait déjà été transférée au client - de transférer la propriété à Wibra, sauf indication contraire de Wibra.

7. Les réclamations concernant les factures doivent être soumises par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'envoi des factures.

8. Le client ne peut prétendre à l'application des dispositions légales concernant les contrats à distance et les contrats hors de la zone de vente.

Article 9 - Conformité et garantie d’usine

1. L’entrepreneur garantit que les produits satisfont au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'aptitude au service et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

2. Le client peut faire valoir la garantie offerte par le fabricant des produits.

3. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le client peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat.

4. Ne sont pas couverts par la garantie les défauts des articles causés par l'usure normale ou par des dommages résultant de circonstances indépendantes de la volonté de l’entrepreneur, y compris les conditions climatiques ou les dommages survenus pendant le transport par le client.

5. Toute forme de garantie s'éteint si l'article a été utilisé de manière incorrecte ou négligente.

Article 10 - Responsabilité

1. L'entrepreneur n'est responsable que des dommages directs. La responsabilité pour les dommages indirects, y compris le manque à gagner, les dommages consécutifs, les pertes d’argent, les économies perdues et les dommages dus à l'interruption des activités, est expressément exclue.

2. Par dommage direct, on entend uniquement les frais raisonnables de détermination de la cause et de l'étendue du dommage, dans la mesure où la détermination concerne un dommage au sens des présentes conditions générales, les frais raisonnables engagés pour que l'exécution défectueuse de l’entrepreneur soit conforme à l'accord, dans la mesure où ils peuvent être imputés à l’entrepreneur, et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage direct tel que visé dans les présentes conditions générales.

3. Toute responsabilité de l’entrepreneur à l'égard de l'acheteur pour des dommages directs, pour quelque raison que ce soit, est limitée par événement (une série d'événements connexes comptant pour un seul événement) au montant de la facture effectivement payée par l'acheteur à l’entrepreneur pour le mois concerné au cours duquel le dommage s'est produit, y compris les frais d'expédition.

4. L’entrepreneur n'est pas responsable des dommages de toute nature résultant du fait que l’entrepreneur s'est fondé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client ou en son nom.

5. Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de l’entrepreneur ou de ses subordonnés.

Article 11 - Indemnisation

1. L'acheteur garantit l’entrepreneur contre toute réclamation de tiers qu'il encourt dans le cadre de l'exécution du contrat et qui n'est pas imputable à l’entrepreneur.

2. Si l’entrepreneur est poursuivi par un tiers pour cette raison, l'acheteur est tenu d'assister l’entrepreneur tant sur le plan juridique que sur d'autres plans et de faire immédiatement tout ce que l'on peut attendre de lui à cet égard. Si le client ne prend pas les mesures adéquates, l’entrepreneur est en droit de le faire lui-même, sans mise en demeure. Tous les coûts et dommages encourus par l’entrepreneur et les tiers de ce fait seront intégralement supportés par le client.

3. Toute responsabilité pour dommage direct de l’entrepreneur à l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, est limitée par commande au montant effectivement payé par l'acheteur à l’entrepreneur, y compris les frais d'expédition.

Article 12 - Force majeure

1. L'entrepreneur n'est pas tenu de remplir une quelconque obligation envers le client s'il est empêché de le faire en raison d'une circonstance qui n'est pas due à une faute de sa part et dont il ne peut être tenu responsable en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée.

2. Dans les présentes conditions générales, la force majeure est définie, outre sa signification légale et jurisprudentielle, comme l'ensemble des causes extérieures, prévues et imprévues, sur lesquelles l’entrepreneur n'a aucun contrôle, mais qui l'empêchent de remplir ses obligations. L'entrepreneur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche le respect (ultérieur) du contrat survient après que l'entrepreneur aurait dû remplir son engagement.

3. L’entrepreneur peut suspendre ses obligations en vertu du contrat pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans être tenue de verser des dommages et intérêts à l'autre partie.

4. Dans la mesure où l’entrepreneur a déjà partiellement rempli ses obligations au titre du contrat ou sera en mesure de les remplir au moment de l'événement de force majeure, et dans la mesure où une valeur indépendante peut être attachée à la partie déjà exécutée ou restant à exécuter, l’entrepreneur a le droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou restant à exécuter. Le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 13 - Procédure de plainte

1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le client ait constaté les défauts.

2. Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 15 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 15 jours avec un message de réception et une indication du moment où le client peut attendre une réponse plus détaillée.

Article 14 - Droit applicable et litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le client auxquels ces conditions se rapportent, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si un engagement est entièrement ou partiellement exécuté à l'étranger. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

2. Tous les litiges découlant des offres ou des accords, quelle que soit leur dénomination, seront soumis au tribunal compétent d'Arnhem (Pays-Bas).

3. Les parties ne feront appel au tribunal qu'après avoir fait tous les efforts possibles pour régler un différend en concertation mutuelle.

Article 15 - Modification des conditions

1. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions.

2. La version applicable est toujours celle qui était en vigueur au moment de l'établissement de la relation juridique avec l'entrepreneur. Il est conseillé au client de vérifier régulièrement si les conditions générales ont été modifiées.